ART. 49	N°II-CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF208
présenté par
Mme Récalde, Mme Pouzyreff, Mme Pic, M. Bouloux, M. David, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Pirès Beaune, M. Vicot, M. Delaporte, M. Bothorel, M. Marion, Mme Vignon et Mme Le Grip
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 300 000	0	
Protection des droits et libertés	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le Secrétariat général de ladéfense et de la sécurité nationale de 1300 000 euros. Le coûtd’entrée d’un ETP Catégorie A s’élevant à 64521 euros, l’amendementpermet le financement de 20 ETP au sein de l’opérateur VIGINUM.Cette somme sera affectée à la sous-action 1 “Secrétariat généralde la défense et de la sécurité nationale” de l’action 2Coordinationation de la sécurité et de la défense du programmeCoordination du travail gouvernemental. Conformément àl’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financierpour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une réductionéquivalente de 130000 euros des crédits alloués à l’action 12”Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement”du programme 308 « Protection des droits etlibertés ».
A la suite du rapport d’information sur l’opérationnalisation dela nouvelle stratégie Influence, le présent amendement vise àrenforcer le SGDSN et plus précisément de l’opérateur VIGINUM,exemple reconnu en matière de lutte contre les ingérencesnumériques étrangères. Leurs équipes travaillant notamment sur ladétection des manipulations d’informations nécessiteraient unrenforcement de 20 ETP. Leurs travaux de détection, prévention etd’éducation de la population méritent d’être renforcés, afinde reconnaître leur rôle fondamental dans la nouvelle stratégied’influence.