ART. 49	N°II-CF2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2081
présenté par
Mme Yadan, Mme Hoffman et Mme Rousselot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accorder une aide aux retraités français résidant en Italie,notamment pour la prise en charge de leurs fraisd’avocats engagés dans les contentieux les opposant au fiscitalien au sujet de l’imposition de leurs pensions deretraite. 
En effet, à ce jour, un grandnombre de retraités français résidant en Italie subissent de pleinfouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions deretraite, laquelle donne lieu à d’importantes pénalités financièresde la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à desredressement fiscaux en raison d’une nouvelle interprétation de laconvention fiscale franco-italienne.
On dénombre plus d’une centaine depersonnes touchées par cette décision, qui sont désormaisredevables de sommes s’élevant jusqu’à 80 000 euros par année.
Ces retraités, qui perçoiventsouvent des pensions de retraite modestes et n’ont pas les moyensde se financer un avocat, sont complètement démunis face au fiscitalien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 à 9ans, majorées d’intérêts de retard.
Afin de permettre à ces personnesde se défendre efficacement dans le cadre d’un contentieux fiscal,cet amendement prévoit l’allocation d’un montant de 5 000 euros àchaque retraité français résidant en Italie qui fait l’objet d’unredressement par le fisc italien s’agissant des pensions deretraite versées par la France. Cette aide sera versée par lesconsulats, chargés d’accorder des aides sociales à nos compatriotesà l’étranger.
Cet amendement propose de rediriger500 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiements supplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un servicepublic de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission,cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiements l’action 06 «Soutien » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ».