ART. 49	N°II-CF2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2082
présenté par
Mme Yadan, Mme Hoffman et Mme Rousselot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	250 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet d’accorder une aide aux retraités français résidant enItalie, notamment pour la prise en charge de leurs fraisd’avocats engagés dans les contentieux les opposant au fiscitalien au sujet de l’imposition de leurs pensions deretraite. 
En effet, à ce jour, un grandnombre de retraités français résidant en Italie subissent de pleinfouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions deretraite, laquelle donne lieu à d’importantes pénalités financièresde la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à desredressement fiscaux en raison d’une nouvelle interprétation de laconvention fiscale franco-italienne.
On dénombre plus d’une centaine depersonnes touchées par cette décision, qui sont désormaisredevables de sommes s’élevant jusqu’à 80 000 euros parannée.
Ces retraités, qui perçoiventsouvent des pensions de retraite modestes et n’ont pas les moyensde se financer un avocat, sont complètement démunis face au fiscitalien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 à 9ans, majorées d’intérêts de retard.
Afin de permettre à ces personnesde se défendre efficacement dans le cadre d’un contentieux fiscal,cet amendement prévoit l’allocation d’un montant de2 500 euros à chaque retraité français résidant en Italiequi fait l’objet d’un redressement par le fisc italien s’agissantdes pensions de retraite versées par la France. Cette aide seraversée par les consulats, chargés d’accorder des aides sociales ànos compatriotes à l’étranger.
Cet amendement propose de rediriger250 000 euros d’autorisations d’engagement et de créditsde paiements supplémentaires vers l’action 01 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger » duprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires ».
Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission,cet amendement diminue de 250 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiements l’action 06« Soutien » du programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ».