AVANT ART. 66	N°II-CF2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2085
présenté par
Mme Yadan, Mme Coggia, Mme Genetet, Mme Hoffman et Mme Rousselot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant le dernier alinéa del’article 10 de la loi n° 2013‑659du 22 juillet 2013 relative à la représentation desFrançais établis hors de France, est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 8° La reconnaissance desdiplômes à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer unvolet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger ausein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situationdes Français établis hors de France et les politiques conduites àleur égard.
La reconnaissance des diplômesfrançais à l’étranger constitue un enjeu majeur de mobilitéinternationale pour nos concitoyens s’établissant ou sur le pointde s’établir à l’étranger. 
Or, de nombreux Français établishors de France rencontrent aujourd’hui non seulement desdifficultés à faire reconnaître leurs diplômes, mais également àsavoir si ces derniers sont effectivement reconnus ou non dans leurpays de résidence, en raison d’un manque d’information et delisibilité des dispositifs existants, compte tenu des fortesdisparités existantes entre les pays de l’Union européenne et ceuxsitués hors de l’Union européenne. Tel est le cas, notamment, pourla reconnaissance des qualifications professionnelles médicales,pharmaceutiques et paramédicales.
L’article 10 de la loi n°2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à lareprésentation des Français établis hors de France prévoit laremise d’un rapport par le Gouvernement sur la situation desFrançais établis hors de France. 
Cet amendement propose donc decompléter ce rapport en y ajoutant un volet consacré à lareconnaissance des diplômes à l’étranger. Cet ajout permettrad’assurer une meilleure visibilité pour nos compatriotes établishors de France quant à la reconnaissance de leurs diplômes, tout enrenforçant le suivi des actions engagées par les autoritésfrançaises pour faciliter leur équivalence à l’international.