ART. 49	N°II-CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF209
présenté par
M. Viry, M. Courbon, M. Marion, M. Bataille, M. Castellani, M. Brugerolles, M. Mathiasin, M. Bruneau, Mme Froger, M. Falorni, Mme Klinkert, M. Mazaury, Mme Violland, M. Boucard, Mme Colin-Oesterlé, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Rauch, Mme Herouin-Léautey, Mme Lise Magnier, M. Gernigon, Mme Poussier-Winsback, M. Ramos, M. Molac, M. Le Fur et M. Midy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertionpar l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Financespour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € deplus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette haussevise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion etsurtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées del’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deuxtiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertionest d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euroinvesti dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baissedes aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à lamise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste unepriorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il estclé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyensd’accompagnement.
Réduire aujourd’hui le budget de l’IAE reviendrait à provoquerun licenciement massif de plus de 20 000 travailleurs, au momentmême où la France a besoin de produire davantage pour redresser sescomptes publics. Une telle décision serait non seulementparadoxale, mais aussi purement comptable, ignorant les effetspositifs du retour à l’emploi sur la croissance, les financespubliques et la cohésion sociale.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF. 
Il augmente de 237 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de la sous-action03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi»
Il réduit de 237 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n°22«Personnels mettant en oeuvre les politiques d’amélioration de laqualité de l’emploi et des relations du travail » duprogramme du programme n° 155 “Soutien des ministèressociaux”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155. Il appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectifIAE.