ART. 49	N°II-CF2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2090
présenté par
Mme Marsaud, M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	150 000	0	
Protection des droits et libertés	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan national 2023-2026 de luttecontre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées àl’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre lahaine en ligne ».
La réserve citoyenne numérique,introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliserl’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériquescontemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscritdans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du27 janvier 2017, dont les modalités sont fixées par le décret n°2017-930 du 9 mai 2017.
Ce dispositif, piloté par laDILCRAH vise à déployer une force d’appui citoyenne susceptible decontribuer à la lutte contre la haine en ligne. Pour en assurerl’efficience, la DILCRAH devra s’appuyer sur un réseaud’associations spécialisées dans la formation et la productiond’outils à destination des citoyens bénévoles.
Le présent amendement vise donc àaugmenter le soutien de l’Etat à ces structures via uneaugmentation des crédits de la DILCRAH afin de garantir et dedévelopper les actions de formation des associations de luttecontre la haine en ligne auprès des citoyens bénévoles de laréserve citoyenne numérique.
Les crédits de 150 000€ en AEet en CP sont ouverts sur l’action 10 ”Soutien” du programme129 « Coordination du travail gouvernemental “, gagés à dueconcurrence sur l’action 09 ” Défenseur des droits” duprogramme 308 “Protection des droits et libertés”.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.