ART. 49	N°II-CF2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2093
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Metzdorf, M. Masséglia, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la recommandation durapport pour Soutenir l’investissement dans les start-ups, PMEinnovantes et PME de croissance, le présent amendement vise àaugmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement lesmoyens alloués aux bourses French Tech à destination desfemmes.
Alors que seule une start-up duNext 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcerdrastiquement la féminisation du secteur de l’innovation en France.Cet amendement vise à soutenir un programme d’accompagnementfinancier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech,lancé par le Gouvernement en 2023.
Les crédits de 1M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04”Développement des postes, des télécommunications et du numérique”du programme 129 « Développement des entreprises etrégulation ”, gagés à due concurrence sur l’action 04”Économie sociale, solidaire et responsable” du programme 305”Stratégies économiques”.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.