ART. 49	N°II-CF2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2094
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	158 700 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	158 700 000	
TOTAUX	158 700 000	158 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour le Plein Emploi aconfié à France Travail des missions élargies et structurantes.Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscriptionautomatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi,incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par lesmissions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits,auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaireschaque mois.
France Travail est également chargéd’accompagner la mise en œuvre des comités territoriaux pourl’emploi, de piloter le Réseau pour l’emploi et d’animer l’AcadémieFrance Travail. Ces missions s’ajoutent aux prioritésgouvernementales, notamment l’accompagnement intensif, laprospection auprès des employeurs, la généralisation d’Avenir Prodans les lycées professionnels et le déploiement du Plan seniors50+.
Malgré ces nouvelles obligations,la trajectoire budgétaire prévue pour 2026 envisage une réductionde plusieurs centaines de millions d’euros, dont une baisse de 515équivalents temps plein travaillés (ETPT). Une telle diminutionfragiliserait la capacité de l’opérateur à atteindre les objectifsfixés par la LPE et à garantir la continuité du service public del’emploi sur l’ensemble du territoire.
France Travail a déjà engagé unedémarche d’efficience pour redéployer 3 700 emplois d’ici 2027 versles missions prioritaires, sans accroissement de ses effectifsglobaux. Cette réorganisation vise à concentrer les ressources surl’accompagnement des publics et la prospection des entreprises,tout en générant des économies structurelles grâce à la luttecontre les fraudes et à la rationalisation des dispositifs.
Une baisse supplémentaired’effectifs compromettrait ces efforts et entraîneraitmécaniquement une dégradation du service rendu aux usagers. Ellepriverait France Travail des marges nécessaires pour conduire latransformation attendue dans le cadre du plein emploi et durenforcement du lien avec les territoires.
Le présent amendement vise donc àgarantir que l’effort budgétaire demandé à France Travail s’opèrepar des leviers d’efficience et de rationalisation, sans réductionde ses effectifs. Il s’agit de préserver la cohérence entre lesmoyens alloués et les objectifs fixés par la loi, conditionindispensable à la réussite de la réforme du service public del’emploi. La somme de 158,7 millions d’euros correspond à ladifférence entre les crédits inscrits en loi de finances pour 2025et ceux prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, afin derevenir à un niveau de financement équivalent pour FranceTravail.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement nous proposons donc :
D’abonder de 158,7 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 du programme102.
De minorer de 158,7 millionsen AE et CP les crédits de l’action 31 du programme 155.