ART. 49	N°II-CF2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2095
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	618 107 195	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	618 107 195	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	618 107 195	618 107 195	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	435 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	435 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	435 000 000	435 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Projet de loi de finances aprèsprojet de loi de finances, le budget alloué à l’aide publique audéveloppement (APD) subit de nouvelles réductions massives dans leprojet de loi de finances pour 2026.
Entre la loi de finances initialepour 2025 et le projet pour 2026, les crédits du programme209 sont amputés de 618 107 195 euros enAE (-35 %) et de 435 000 000 euros en CP(-22 %).
Ces coupes s’ajoutent à la baissedéjà actée en 2024 puis 2025, représentant au total une contractionde près de 2 milliards d’euros entre 2024 et 2026. Ellescontredisent les engagements du CICIDdu 18 juillet 2023 et du Conseil présidentiel despartenariats internationaux d’avril 2025, qui réaffirmaientl’importance de la coopération bilatérale et l’objectif deconcentrer 60 % de nos dons sur les pays les plusvulnérables.
Renforcer l’aide publique audéveloppement est pourtant à la fois une obligation morale et unenécessité économique. Elle constitue une condition de notreprospérité, de notre sécurité et de notre crédibilitéinternationale. Face à des défis mondiaux tels que la pauvreté, lesconflits, les pandémies et le changement climatique, les paysriches ont la responsabilité d’aider les plus vulnérables.
Nous sommes à un moment de rupturehistorique et d’accélération de l’instabilité mondiale. Les crisesgéopolitiques, climatiques et sociales s’enchaînent à un rythmeinédit, exigeant une réponse forte, cohérente et solidaire de lapart des États qui revendiquent un rôle de puissanced’équilibre.
Cet équilibre entre dons et prêts,indispensable à la cohérence de notre politique de développement,est aujourd’hui mis en péril par les coupes budgétairessuccessives.
Les dons, en particulier,permettent d’offrir des services essentiels (santé, éducation, eaupotable) et d’éviter l’endettement excessif des pays partenaires.Contrairement aux prêts, ils assurent un effet direct, rapide etdurable, et renforcent notre influence dans les régions où lastabilité conditionne aussi notre sécurité.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement souhaitent revenir sur ces nouvellescoupes budgétaires drastiques imposées par le Gouvernement Lecornusur la mission « Aide publique au développement » et plusparticulièrement le programme 209. La santé du programme 209 et del’ensemble des instruments bilatéraux est indispensable pourpermettre à la France de tenir ses engagements internationaux et demaintenir son rang d’acteur global de la solidarité.
L’amendement propose donc d’abonderde 618 107 195 € en autorisations d’engagement et de435 000 000 € en crédits de paiement les crédits del’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209,« Solidarité à l’égard des pays en développement », enréduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique etfinancière multilatérale » du programme 110.
Ce mouvement de crédits viseuniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire.Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité desautres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, etconsidèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurscrédits plutôt que de les réduire davantage. 
Les auteurs appellent donc leGouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une Francesolidaire, crédible et engagée.