ART. 49	N°II-CF2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2097
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	45 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	45 000 000	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupede 45 millions d’euros fragilise directement les capacitésd’intervention de l’Agence française de développement (AFD),opérateur pivot de la politique française de solidaritéinternationale.
L’AFD est l’instrument principal demise en œuvre de la politique de développement et de coopération dela France. Elle agit dans plus de 100 pays, finance des projetsdans les domaines du climat, de la santé, de l’éducation, del’égalité femmes-hommes et du développement économique local, etcontribue directement à la réalisation des Objectifs dedéveloppement durable (ODD).
Ses activités reposent sur unéquilibre entre des prêts, des subventions et des partenariats, quiexigent une assise financière solide. La dotation en fonds proprespermet à l’Agence de poursuivre son activité de prêtsconcessionnels, tout en respectant les exigences prudentielleseuropéennes qui encadrent ses ratios de solvabilité.
Réduire cette dotation revient àaffaiblir la capacité de l’AFD à remplir ses missions au servicedes pays les plus vulnérables. Comme l’a rappelé son directeurgénéral Rémy Rioux devant la commission des affaires étrangères,une telle contraction obligerait l’Agence à redéployer ses moyensvers des opérations plus rentables, notamment dans les paysémergents, au détriment des pays en crise et des priorités sociales(santé, éducation, égalité femmes-hommes, adaptation au changementclimatique).
Dans un contexte de crisesmultiples — humanitaires, climatiques, sécuritaires — et alors quela France s’est engagée à concentrer 60 % de ses dons etfinancements vers les pays les plus vulnérables, cette réduction decapital compromettrait la cohérence de notre politique dedéveloppement et nuirait à la crédibilité de la France sur la scèneinternationale.
Nous vivons un moment de basculemondiale, marqué par une accélération des instabilités et destensions. Dans un tel contexte, affaiblir l’outil principal de miseen œuvre de notre politique de développement serait une erreurstratégique majeure.
L’amendement propose donc d’abonderde 45 000 000 € en autorisations d’engagement et de45 000 000 € en crédits de paiement les crédits del’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de développement » du programme 365,« Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement », en réduisant à due concurrence l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».
Ce mouvement de crédits viseuniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire.Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité desautres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, etconsidèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurscrédits plutôt que de les réduire davantage. 
Les auteurs appellent donc leGouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une Francesolidaire, crédible et engagée.