ART. 49	N°II-CF2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2102
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, enaugmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de100 000 000 €.
Le HCR protège les personnescontraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet,le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence,sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver dessolutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver unendroit sûr qu’elles pourront considérer comme leur foyer.
Nous sommes aujourd’hui à un momentde rupture, marqué par une accélération sans précédent del’instabilité mondiale. Les conflits se multiplient, s’enracinentet s’étendent ; les catastrophes climatiques deviennent plusfréquentes et plus destructrices ; les crises économiques etpolitiques déstabilisent des régions entières. Cette conjonction defacteurs crée une pression migratoire et humanitaire d’uneintensité inédite, à laquelle le HCR doit faire face avec desmoyens à la hauteur des défis.
Dans ce contexte, les déplacementsde population s’intensifient à l’échelle mondiale, exacerbés parles conflits et, de plus en plus, par les impacts du changementclimatique. Les personnes déplacées par ces impacts climatiques,souvent sans accès à des voies de migration sûres et légales, sontparticulièrement vulnérables et nécessitent une protection et unsoutien accrus.
En augmentant notre contribution,la France peut jouer un rôle de leader dans la réponseinternationale, en assurant que le Haut-Commissariat dispose desressources nécessaires pour répondre de manière efficace ethumaniste aux besoins des populations déplacées.
Cet amendement propose doncd’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP)dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » duprogramme 209, « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit d’un montant correspondant de100 000 000 € l’action 02 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits viseuniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire.Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité desautres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, etconsidèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurscrédits plutôt que de les réduire davantage. 
Les auteurs appellent donc leGouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une Francesolidaire, crédible et engagée.