ART. 49	N°II-CF2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2103
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	55 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	55 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds Équipe France (FEF)constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise enœuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciensfonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne laréforme engagée par le ministère de l’Europe et des affairesétrangères pour rendre l’action extérieure de la France pluslisible, réactive et stratégique.
Dispositif innovant etrigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projetsstricts, des comités de sélection réguliers et une traçabilitéexemplaire des financements. Il s’agit du principal outil depilotage et d’influence à la main des ambassades, leur permettantde traduire nos priorités diplomatiques en initiatives concrètessur le terrain, en lien avec la société civile, les collectivitéslocales, les acteurs économiques et les institutionspartenaires.
En 2025, le FEF a permis definancer plus de 500 projets, dont près de 250 nouveaux, répartissur 117 pays éligibles. Ces projets, à forte visibilité et à impactpolitique direct, soutiennent la promotion de l’État de droit,l’égalité femmes-hommes, la santé, la transition écologique et lasouveraineté économique et technologique.
La réduction brutale des créditsalloués au FEF — de 135 millions d’euros en 2025 à seulement 80millions d’euros en 2026 — compromet gravement la continuité de cesactions. Sur cette enveloppe résiduelle, 50 millions d’euros sontdéjà absorbés par la reconduction de projets pluriannuels, nelaissant que 30 millions d’euros aux ambassades pour initier denouvelles initiatives. Autrement dit, le budget 2026 ne permettraplus de financer de nouveaux projets, mais seulement de couvrir lesengagements existants.
Cette contraction des moyenspriverait les postes diplomatiques de leur principal levierd’action locale, au moment où la concurrence d’influenceinternationale s’intensifie et où la France doit affirmer saprésence par des partenariats concrets. Les conséquences seraientimmédiates : arrêt de nombreux projets en cours depréparation, perte de crédibilité de nos partenaires locaux etaffaiblissement durable de la coopération bilatérale française.
Le rétablissement des crédits duFonds Équipe France à leur niveau de 135 millions d’euros est doncindispensable pour maintenir la capacité d’action et d’influence dela France, préserver la continuité de nos engagements et garantirla cohérence de notre politique extérieure de développement.
Cet amendement propose doncd’abonder de 55 000 000 € les crédits (en AE et CP)dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » duprogramme 209, « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit d’un montant correspondant de55 000 000 € l’action 02 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits viseuniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire.Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité desautres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, etconsidèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurscrédits plutôt que de les réduire davantage. 
Les auteurs appellent donc leGouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une Francesolidaire, crédible et engagée.