ART. 49	N°II-CF2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2107
présenté par
Mme Mette, M. Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et M. Mattei
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
Depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale duprogramme 215 Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ;
Vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et de gestion des interventions du programme 149Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours duministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de laForêt à la plupart de ses opérateurs.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024,il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF,initialement - 95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025,est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin depermettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur desmissions prioritaires telles que la défense des forêts contre lerisque incendie ou le renouvellement de la forêt. »
De même, lors de l’examen du projet de loi de finances pour2025, la nécessité d’arrêter la baisse des effectifs de l’ONF avaitfait l’objet d’un consensus des parlementaires, s’agissant d’unétablissement qui est passé de 12 500 à 7 500 agents entre 2002 et2022, et alors que ses missions opérationnelles augmentent avec lechangement climatique. Dans ce contexte, le Gouvernement avaitconfirmé la stabilité des effectifs de l’établissement pour latroisième année consécutive.  
Cette réalité n’a pas changé, elle est même d’autant plusprégnante après l’été 2025 que nous venons de vivre. La poursuitede la mise en œuvre de la loi n° 2023‑580 du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et lalutte contre l’intensification et l’extension du risque incendieest essentielle, alors que des méga-feux ont à nouveau fortementfrappé la France.
Par ailleurs, les missions de l’ONF restent les mêmes, avec lanécessité d’agir pour valoriser les bois issus de dépérissement,renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici 2032, etaccomplir l’ensemble de ses missions d’intérêt général :défense des forêts contre les incendies, restauration des terrainsde montagne (RTM) ou protection des dunes du littoralatlantique.
Dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Officenational des forêts et le défi de la transition écologique »,la Cour des comptes indiquait que « les moyens humains del’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondreaux missions croissantes qui lui sont assignées », avantd’ajouter que « ces réductions d’effectifs ont eu desconséquences importantes sur le maintien des compétences au sein del’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support,les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifsd’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus enplus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellementdes forêts publiques ». Elle conclut en précisant que« l’exercice des missions de police environnementale constitueune difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose lemaintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir labonne mise en œuvre des missions de surveillance prévues par lerégime forestier ».
C’est pourquoi cet amendement propose l’annulation de lasuppression des 37 ETP prévue par le projet de loi de financespour 2026, mais ne représente en fait pas d’effort conventionnel,que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits depaiement, car l’ONF dispose majoritairement de contrats dedroits privés et n’a pas besoin de ressources supplémentaires pourgarantir son schéma d’emploi. Le budget de l’ONF, composé à 70 % deressources propres résultant de la vente de bois, peut subvenir, enpropre, au maintien des 37 ETP.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a ététravaillé avec l’ONF.