ART. 49	N°II-CF2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2108
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 043 351	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 043 351	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 043 351	7 043 351	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique constitueun pilier essentiel de notre souveraineté alimentaire, de latransition écologique et de la vitalité de nos territoires. Ellerépond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière desanté, de qualité des produits et de respect de l’environnement. Enfavorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eauet du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à ladurabilité de notre modèle agricole.
Sa sauvegarde et son développementsont donc une priorité nationale, comme l’a rappelé la propositionde résolution n°1867 visant à la sauvegarde de l’agriculturebiologique, signée par plus de 130 députés issus de neuf groupesparlementaires.
Cet amendement du groupe LesDémocrates, porté par Pascal Lecamp, vise ainsi à préserver lessoutiens publics dédiés à la structuration des filières biologiqueset à la stimulation de la demande des consommateurs, en cohérenceavec les objectifs du Programme Ambition Bio 2027 etdu Plan stratégique national (PSN) de la PAC, qui fixentl’objectif de 18 % de surface agricole utile (SAU) cultivée enbio d’ici 2027.
 
Lancé le 25 avril 2024par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,le Programme Ambition Bio 2027 repose sur trois axesstructurants :
Stimuler la demande enproduits biologiques et renforcer la confiance desconsommateurs ;
Consolider et développer desfilières biologiques résilientes et ancrées dans lesterritoires ;
Accompagner les opérateurs del’agriculture biologique face aux défis sociétaux etenvironnementaux d’aujourd’hui et de demain.
Sur le plan budgétaire, cetteambition s’est traduite, dans la loi de finances initiale pour2024, par un renforcement du Fonds Avenir Bio, passéde 15 millions d’euros en 2023 à 18 millions d’euros en 2024,et par une hausse de la subvention pour charges de servicepublic de l’Agence Bio, majorée de 5 millionsd’euros pour financer une campagne nationale decommunication.
L’ensemble des soutiens publics aainsi atteint 25 908 670 euros en 2024. La mêmeenveloppe a été maintenue pour 2025, bien que ventiléedifféremment. 
En revanche, les créditsprévus pour 2026 chutent de moitié, pouratteindre 12 497 500 euros.
 
Si le contexte budgétaire actuelimpose des efforts à l’ensemble des secteurs, il apparaîtincohérent de réduire aussi fortement les crédits alloués à la bioalors que les objectifs du Programme Ambition Bio 2027 nesont pas atteints, que la période de programmationdu PSN s’étend jusqu’à fin 2026, et quela reprise de la consommation biologique, amorcée en 2024,demeure fragile.
Selon le ministère del’Agriculture, la subvention de l’Agence Bio pour 2026 estaugmentée de 885 649 euros, mais cette hausse necompense pas la diminution de4 114 351 euros des crédits alloués à lacommunication.
Le spot publicitaire lancé en 2024,pour un coût initial d’environ 500 000 euros, aproduit des effets mesurables :
64,8 % decouverture des 25‑59 ans (objectif :65 %) ;
82 % d’appréciationpositive ;
42 % de reconnaissancespontanée ;
90 % des sondés lejugent facile à comprendre ;
75 % déclarent vouloiracheter du bio après l’avoir vu (source : étudeIlligo).
Cette campagne, dont l’impact a étédémontré, nécessite d’être poursuivie et amplifiée.
Trois nouvelles vagues dediffusion média sont programmées, à raison de 1,152million d’euros TTC par vague, soit 3,459 millions d’euros autotal, auxquelles s’ajoute le rachat des droits de musique etd’image (270 000 euros).
Or, les crédits prévus pour2026 ne permettent pas la poursuite des diffusionstélévisuelles, alors même que cette visibilité génèredes externalités positives majeures : elle soutient etmotive la mise en avant du bio dans la grande distribution ;elle accompagne la reprise de la consommation (+ 0,8point en 2024 par rapport à 2023, soit encore 1 milliardd’euros de moins qu’en 2019).
Pour assurer la continuité de cettestratégie, il est donc proposé de rétablir2 843 351 euros, portant le total des crédits decommunication à 3 729 000 euros, soit unebaisse maîtrisée de 25 % par rapport à latrajectoire initialement prévue.
Parallèlement, la baissecumulée des crédits dédiés à la planification écologique et auFonds Avenir Bio atteint 14 200 000 euros. Selonles données du ministère, l’enveloppe du Fonds Avenir Bio a étéramenée à 8 800 000 euros en 2024 (18 000 000 €votés dans la loi de finances 2025 ramenés à 8 600 000millions en cours d’année), et devrait être reconduite en2026. Ce fonds accompagne pourtant 3 200producteurs et 200 entreprises dans leurs projets destructuration et de développement.
Le maintien du niveau actuelpriverait donc de soutien une part significative des projetsdéposés en 2025 et 2026.
Il est ainsi proposéde rehausser les crédits du Fonds Avenir Bio de4 200 000 euros, pouratteindre 13 000 000 euros, soit un niveaucomparable à ceux de 2021 et 2022, en tenant compte du contextebudgétaire contraint.
 
Afin d’atténuer la forte baissedes crédits de communication et de structuration des filières, leprésent amendement propose :
Une hausse totale de7 043 351 euros des crédits duprogramme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ;
Un prélèvement à due concurrencesur le programme Conduite et pilotage des politiques del’agriculture, dans le seul but de respecter la recevabilitéfinancière des amendements parlementaires. Le Gouvernement estinvité à lever ce gage.
Cet amendement, élaboré en lienavec la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB),s’inscrit pleinement dans la continuité de la proposition derésolution n°1867, et vise à donner à la bio les moyens d’atteindreles objectifs fixés par la puissance publique, au service d’unealimentation plus durable, plus juste et plus souveraine.