ART. 49	N°II-CF2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2111
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Baptiste, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellementpris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifiqued’approvisionnement (RSA).
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient desvolailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – lacompétitivité de la viande produite localement demeure trèsdépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci estplafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmesdans les filières viande, œuf et lait.
 
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27millions d’euros, pris intégralement sur le Fonds européen agricolede garantie (FEAGA). Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus parles filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucunerevalorisation. Il conviendrait de le porter à minima à 35 millionsd’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernièresannées.
 
Faute de quoi, les producteurs devront fort logiquement faireporter cette hausse des charges de production sur les prix de ventede leurs produits, ce qui induira inévitablement des conséquencessur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins.
 
Les autorités communautaires, interrogées sur la possibilité pourl’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux,ont confirmé qu’il n’existait pas d’obstacles juridiques à un telabondement. Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs à l’été 2023pris acte de cette possibilité en sollicitant les collectivitésterritoriales pour participer à cet effort. Celles-ci n’ayant pasdonné suite, il revient désormais à l’État de prendre sesresponsabilités.
 
Laisser l’aide au régime spécifique d’approvisionnement plafonnée àson niveau actuel, c’est prendre le risque de voir la politique desouveraineté alimentaire dans les Outre-mer directement remise encause.
 
Les récents événements survenus en Martinique montrent, s’il enétait besoin, que nous devons tout à la fois préserver lescapacités locales de production et agir sur le pouvoir d’achat desconcitoyens ultramarins. Cet abondement permettra d’atteindre cedouble objectif.
 
Ainsi, le présent amendement propose de procéder aux mouvements decrédits suivants :
•⁠  ⁠L’action n° 21 « adaptation des filières à l’évolutiondes marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de8 millions d’euros en AE et CP ;
•⁠  ⁠L’action n° 01 « moyens de l’administration centrale »du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » est minorée de 8 millions d’euros en AE et CP.
 
Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de ladiscussion parlementaire.