ART. 49	N°II-CF2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2113
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni, M. Fait et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 000 000	
dont titre 2	0	1 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants placés dans les établissements de l’Aide sociale àl’Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notammentl’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois foisplus nombreux dans cette situation que les autres adolescents deleur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceuxqui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dansla vie professionnelle.
Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants,victimes de leur situation familiale, à ne pas également subir undécrochage scolaire, cet amendement vise, dans le cadre du PacteEnseignant, à offrir la possibilité à l’enseignant de se rendredans les foyers de l’enfance et dans les établissements quiaccueillent des enfants protégés.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 1000 000 d’euros l’action 03 – Besoins éducatifs particuliersdu programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré enAE et en CP et minorer de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action06 - enseignement post-baccalauréat en lycée du programme 139Enseignement privé du premier et du second degré.