APRÈS ART. 72	N°II-CF2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2114
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni, M. Fait, Mme Colin-Oesterlé et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le dispositif « Scolaritéprotégée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion du troisièmecomité interministériel de l’enfance (CIE)du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre del’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de laPremière ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’Étatchargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif« scolarité protégée ». 
L’objectif de ce dispositif étaitde permettre un renforcement du lien entre éducation nationale etprotection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement del’époque, il avait été mis en lumière plusieurséléments : 
– nécessité de simplificationdes mesures administratives ;
– importance de la luttecontre le décrochage scolaire ;
– mise en place d’entretienspersonnalisés d’orientation à la fin du collège ; 
– désignation de référentspour coordonner les acteurs et limiter le risque de cumul desvulnérabilités.
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport sur la mise en œuvre effective de cedispositif.