ART. 49	N°II-CF2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2118
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	10 406 651	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	10 406 651	
SOLDE	-10 406 651	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à baisser la subvention attribuée àl’Anses à son niveau de 2021.
 
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, lesfinancements aux opérateurs et agences de l’Etat ont connu unehausse importante ces dernières années. Entre 2021 et 2025, lefinancement public total apporté aux opérateurs de l’Etat aaugmenté de près de 12Md€.
Dans un contexte budgétairecontraint, nous proposons le financement de plusieursopérateurs et agences soit, pour 2026, plafonné au niveau 2021.C’est le sens du présent amendement pour l’agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (Anses).
Le présent amendement propose ainside retirer en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) 10 406 651 euros au programme 206 “Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation”. Cette baisse de 10 406 651euros en AE et en CP est imputée à l’action 04 “Actionstransversales”.