ART. 49	N°II-CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF212
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	30 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, 14 670 communescontenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre desmonuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face aupatrimoine historique architectural : protéger, rénover,valoriser, paru en 2020, nous apprend que 23 % de cesmonuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors queles collectivités locales sont dans une situation budgétaire trèscontrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite etdes défis de rénovation des bâtiments publics de plus en plusimportants, elles ont souvent du mal à rassembler les fondsconséquents pour engager la restauration du patrimoine présent surleur territoire. Il est donc essentiel de renforcer la capacité descommunes à restaurer et valoriser le patrimoine local. Enconséquence, le présent amendement vise à doubler, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les moyens alloués au fondsincitatif pour le patrimoine par rapport à 2025. Pour des raisonsde recevabilité financière, le présent amendement diminue lescrédits du programme Soutien aux politiques du ministère de laculture, ce qui n’est nullement l’intention des parlementaires. Ilest donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
L’action 01 Monuments historiqueset patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondéede 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien auxpolitiques du ministère de la culture.