ART. 49	N°II-CF2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2122
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	32 720 633	
TOTAUX	0	32 720 633	
SOLDE	-32 720 633	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose de baisser la subvention aux ARS à son niveaude 2021.
Malgré une dégradation continue denos comptes publics, les financements aux opérateurs et agences del’Etat ont connu une hausse importante ces dernières années. Entre2021 et 2025, le financement public total apporté aux opérateurs del’Etat a augmenté de près de 12Md€.
Dans un contexte budgétairecontraint, nous proposons le financement de plusieursopérateurs et agences soit, pour 2026, plafonné au niveau 2021.C’est le sens du présent amendement pour les agences régionales desanté (ARS).
Le présent amendement prévoit ainside retirer 32 720 633 euros en AE et en CP au programme 155”Soutien aux ministères sociaux”. Cette baisse (32 720 633 euros enAE et en CP) est imputée à l’action 33 “Financement des agencesrégionales de santé”.