APRÈS ART. 77	N°II-CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF213
présenté par
M. Castellani, M. Molac, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au début del’article L. 2113‐22‐2 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « Jusqu’au deuxièmerenouvellement général des conseils municipaux suivant la créationde la commune nouvelle, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, de nombreuxprojets de regroupement de communes en communes nouvelles ont étéfreinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable decertaines dotations de l’État, dès lors que la population de lacommune nouvelle dépasse certains seuils.
En particulier, la dotationparticulière élu local (DPEL), destinée aux communes de moins de1 000 habitants, n’est plus versée lorsque la commune nouvellefranchit ce seuil démographique. 
Ainsi, lorsque plusieurs communesde moins de 1 000 habitants décident de se regrouper, et quela population totale de la commune nouvelle dépasse les 1 000habitants, elles perdent le bénéfice d’une dotation pourtantessentielle au bon exercice des mandats locaux. 
La loi de finances pour 2023 aapporté une première réponse à cette difficulté, engarantissant désormais aux communes nouvelles la perception,jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux,du montant cumulé de DPEL auquel les anciennes communes auraient puprétendre individuellement. 
Cependant, trois ansaprès l’entrée en vigueur de cette mesure, il apparaît que lalimitation de cette garantie dans le temps continue de dissuader denombreux projets de regroupement, notamment dans les territoiresruraux.
C’est pourquoi le présentamendement propose de supprimer la limitation de durée de cettegarantie, afin d’encourager la création de communes nouvelles sanspénalisation financière à moyen terme.