APRÈS ART. 77	N°II-CF2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2131
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le huitième alinéa del’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° À la première phrase lesmots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aidemédicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacéspar les mots : « accord préalable du service du contrôlemédical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de lasécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase estremplacée par : « Le service compétent s’assure quel’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptibled’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’étatde santé de la personne. »
3° À la dernière phrase, lesmots : « , le délai d’ancienneté » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose d’instaurer un accord préalable des caissesprimaires d’assurance maladie pour bénéficier de soins non urgentsdans le cadre de l’AME.
Actuellement, la prise en chargedes frais correspondant à ces prestations est subordonné à un délaid’ancienneté de neuf mois d’admission à l’AME, sauf lorsquel’absence de réalisation de ces prestations est susceptible d’avoirdes conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santéde la personne. Dans ce cas, les frais peuvent être pris en chargeavant le délai d’ancienneté de neuf mois, sur accord préalable descaisses primaires d’assurance maladie.
La liste des prestations concernéesrelève d’un décret. Elle est actuellement fixée àl’article R. 251‑3 du code de l’action sociale et desfamilles. Figurent notamment sur cette liste les opérations de lacataracte, la pose de prothèses de genoux et d’épaules, la posed’implants cochléaires et des interventions sur le canalcarpien.
Le présent amendement prévoit ainsid’étendre le régime de l’accord préalable des caisses primairesd’assurance maladie pour les soins non urgents à tous lesbénéficiaires de l’AME, y compris après le délai d’ancienneté de 9mois.
Il s’agit d’une recommandation durapport Evin/Stefanini.