APRÈS ART. 63	N°II-CF2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2138
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le renforcement des moyens consacrés àl’audiovisuel extérieur de la France afin de conforter son actionpour porter une information libre, indépendante et plurilingue dansle monde, lutter contre les manipulations de l’information et lesnouvelles fallacieuses à l’échelle mondiale et promouvoir lesvaleurs démocratiques et les principes humanistes défendus par laFrance. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de guerre« hybride », dont la guerre de l’information est l’unedes composantes majeures, France Médias Monde joue un rôle majeurpour porter une information libre, indépendante, équilibrée etvérifiée en français et en 20 autres langues à l’échelle du monde.Ses trois médias – RFI, France 24 et MCD –, présentsmondialement, luttent contre les manipulations et« débunkent » les infox (y compris celles visant laFrance à l’étranger), dans des régions et des langues stratégiquescomme l’anglais, l’arabe ou l’espagnol, mais également les languesafricaines, le chinois, le persan, le russe ou encore l’ukrainien.Avec 254 millions d’auditeurs, de téléspectateurs et d’internautesqui suivent ses médias chaque semaine dans le monde, près de 4milliards de vidéos et sons consommés en 2024, et plus de 125millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, les médias de FMM ontun impact très puissant pour lutter contre la désinformation et ilsdoivent être soutenus. 
Pour autant, face à un contexteinternational qui n’a fait que s’aggraver ces derniers mois(conflits et tensions partout dans le monde, atteintes croissantescontre la liberté d’informer, infox et manipulations del’information toujours plus nombreuses et accentuéespar l’intelligence artificielle, bouleversements structurelsopérés sur les plateformes numériques, etc.), il est aujourd’huiessentiel de conforter les moyens de France Médias Monde, alors quele groupe fait face à une forte contrainte budgétaire et que sesmoyens sont largement inférieurs à ceux de ses concurrents àl’international. Pour rappel, la dotation publique« socle » de FMM s’élève à 273,1 M€ (hors compensationsdes impacts fiscaux induits par la suppression de la CAP depuis2022) quand le budget de BBC World Service est de 485 M€ ; etcelui de Deutsche Welle de 450 M€ (alors que FMM et DW disposaient,en 2012, d’un budget équivalent). Sans compter les moyens déployéspar des puissances éloignées de nos valeurs démocratiques, voirehostiles à l’égard des démocraties occidentales et en particulierla France ; à l’image de la Russie, quiinvestit – selon les estimationsdisponibles – entre 1,5 à 6 milliards €, dans unestratégie d’influence et de désinformation particulièrementagressive à des fins de déstabilisation des démocraties et demanipulation des opinions.
Si la dotation publique allouée àFMM pour 2025 s’inscrit en stabilité (s’agissant de la dotation« socle » issue de la fraction de TVA) et sera complétéepar une dotation complémentaire au titre de l’aide publique audéveloppement, celle-ci ne permet pas de couvrir tous les besoinsde financement indispensables pour poursuivre ses missions et tenirson rang dans un paysage audiovisuel mondial particulièrementconcurrentiel : 
• 5 M€ supplémentaires sont eneffet nécessaires à l’entreprise pour poursuivre sa transformationnumérique (qui devait être financée, pour rappel, par le« programme de transformation » dont les crédits ont étérabotés en 2024, puis supprimés en 2025). 
• En outre, afin de faire face audésengagement des États-Unis sur le plan informationnel (avec ledémantèlement des médias publics internationaux américains), legroupe porte également – conjointement avec DeutscheWelle – un projet de « Bouclier pourl’information » qui consiste en un plan de renforcementcoordonné de leurs activités (renforcement de certaines offres,développement de nouvelles langues) afin de prendre le relai, dansla mesure du possible, des offres laissées vacantes par lesAméricains, notamment en Europe orientale, en Afrique ou encoredans le monde arabe. Il s’agit en effet de ne pas laisser l’espaceà des médias d’État autoritaires et éloignés de nos valeursdémocratiques et déontologiques, tels que la Russie, la Chine ouencore la Turquie. Ce plan est chiffré à 25M€/an pour France MédiasMonde (pour un montant équivalent). 
En définitive, cet amendementd’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessitéde conforter les moyens alloués à France Médias Monde, le groupe del’audiovisuel public extérieur de la France, dont les missions sontplus indispensables que jamais dans le contexte géopolitique quenous vivons. Il s’inscrit en cohérence avec le rapport de lamission d’information sur l’opérationnalisation de la fonctioninfluence dont le rapport, adopté par la Commission de la défensede l’Assemblée nationale le 2 juillet dernier, avait pourrecommandation n°14 de « Consolider les moyens del’audiovisuel extérieur à la hauteur des moyens consacrés par nosalliés et en tenant compte du désengagement américain. »
Compte tenu des efforts égalementdemandés aux autres sociétés de l’audiovisuel public dans le cadrede ce projet de loi de finances – France Télévisions etRadio France notamment – cet amendement ne demande qu’unrapport au Parlement sur ce sujet. Pour autant, ilserait l’augmentation de l’effort de défense de la France (àtravers ses canaux de financements traditionnels, que sont lafraction de TVA et l’aide publique au développement), afin de faireface à la guerre « hybride » dont la guerreinformationnelle est une composante majeure. Rappelons en effet quedans l’objectif fixé par l’OTAN de 5 % de dépenses de PIBaffectés à l’effort de défense, 1,5 % couvrent des dépensesextramilitaires concourant à la résilience et à la protection desdémocraties, mission stratégique à laquelle concourt France MédiasMonde. Il serait donc logique que l’audiovisuel extérieurbénéficie, dans ce cadre, de cet effort de défense au titre du« réarmement informationnel ».