ART. 49	N°II-CF2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2141
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Simonnet, M. Ruffin, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	7 193 578	
Protection des droits et libertés	7 193 578	0	
TOTAUX	7 193 578	7 193 578	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupeécologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense denos libertés publiques.
TYout d’abord, nous soutenonsaccroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin deconforter son rôle essentiel dans la protection des libertéspubliques, la lutte contre les discriminations et la défense deslanceurs d’alerte.
La Défenseure des droits alerte demanière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotationchronique de son institution, qui limite sa capacité d’actionmalgré la croissance soutenue des saisines (+16 % sur lepremier semestre 2025). À effectifs quasi constants (+3 %),chaque agent traite désormais près de 600 dossiers par an, et ledélai moyen d’instruction, de 73 jours, demeure supérieur àl’objectif fixé (60 jours).
Avec 3,7 ETP par milliond’habitants, la France se situe parmi les pays les moins dotésd’Europe et de l’OCDE, alors même que le Défenseur des droitscumule des compétences qu’ailleurs plusieurs institutions exercentséparément.
Cet amendement propose donc deporter les crédits du Défenseur des droits à 35 millionsd’euros en AE et en CP (contre 31 206 422 € prévusau PLF 2026).
Conformément aux règles derecevabilité financière, il procède à un redéploiement de3 793 578 € en AE et en CP du programme 129« Coordination du travailgouvernemental » – action 13 Ordre de la Légiond’honneur – vers le programme 308 « Protection desdroits et libertés », action 09 Défenseur des droits.
En outre, nous soutenons unaudiovisuel et un monde numérique correctement régulé, et pour cefaire les moyens de l’ARCOM doivent en l(’état être soutenus. Aussinous demandons un maintien de ses moyens et non une baisse de 3.4millions d’euros, comme prévus dans ce projet de loi de financesinitial. 
Aussi nous proposons d’égalementd’augmenter en CP et en AE de 3.4 millions l’action 6« Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique » du même programme 308. Pour ce faire et respecterles règles de recevabilité financière, nous proposons de retrancherdans le P129 sur l’action 10 Soutien de 3.4 millions d’euros en CPet AE.
Le groupe écologiste et socialinvite le Gouvernement à lever le gage.