ART. 49	N°II-CF2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2142
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme137« Egalité entre les femmes et les hommes » pourdévelopper des actions « d’aller vers » en direction desfemmes les plus isolées géographiquement.
 Les femmes résidant dans lesterritoires ruraux et dans les quartiers de la politique de laVille rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leursdroits, en raison d’une offre de services publics inégale et defreins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître unesituation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymatqui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à lalibération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de lapart des auteurs.
 Depuis 2020, à la suite desconfinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pouraccompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs« d’aller vers » se sont développés, en complément desservices existants.
Pour répondre à cet objectif, ilest proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits duprogramme 137.
 Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernanceet Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale etprotection des personnes) vers l’action 25 du programme 137(Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.