ART. 49	N°II-CF2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2143
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalitéentre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions deprévention contre les violences faites aux femmes par le transfertd’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violencesfaites aux femmes et violences conjugales vers le programme137.
En effet, une part du montant desamendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont desfemmes permettrait d’alimenter l’action 25 « lutte contre lesviolences faites aux femmes » dans une période où lemasculinisme et le harcèlement du quotidien existe encorefortement.
 Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose de transférer 1million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernanceet Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale etprotection des personnes) vers l’action 25 du programme 137(Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.