ART. 49	N°II-CF2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2144
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer véritablement la ligne budgétaire unique consacrée aulogement dans les Outre-mer.
La problématique du logement dansles Outre-mer est loin d’être nouvelle. Il est temps de passer à unvéritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d’unelogique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situationdramatique.
L’action dédiée au logement voitses crédits diminuer pour 2026 de -9,81% en AE (236,250M€) ce quimenace les projets d’investissement dans le logement sur le longterme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, lemontant de 236,250 millions du présent budget acte une régressioninacceptable.
Pourtant comme le précise le bleubudgétaire la demande de logement augmente : Le nombre de demandes“actives” de logement entre 2021 et 2024 est passé de 24 802 à 35156 à La Réunion, de 9 480 à 11 756 en Martinique.
Le déséquilibre entre l’offre et lademande de logement social caractérise toujours la situationultramarine. Le dernier rapport de l’Union sociale pour l’habitat(USH) de 2025 estime que 64% des ménages ultramarins sont éligiblesau logement social, contre 55% en hexagone, et que seulement 26%des ménages ultramarins éligibles résident effetivement dans leparc social. Selon l’USH l’offre locative sociale a diminué de 15%en 2024 dans les Outre-mer
Selon les chiffres 2025 de l’Unionsociale pour l’habitat, le besoin de logements est de 110 000 dansl’ensemble des Outre-mer. La loi de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible deconstruction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans lesOutre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnéspar l’Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapportsénatorial sur la loi de finances 2025 analysant la missionOutre-mer, entre 2017 et 2023 “la cible de 130 000 logementsproduits subventionnées par l’Etat sur 10 ans n’a été atteinte qu’à54%. Il apparait donc assez peu probable que l’objectif sointatteint en 2027”.
Selon le rapport de la FondationAbbé Pierre sur le mal-logement de 2025, en 2021, 5 267 logementssociaux ont été financés dans les Outre-mer, avant de redescendre à4 710 en 2022, puis 3 791 en 2023 (contre 7643 en 2011).
Tandis que les plans logementOutre-mer (PLOM) n’arrivent jamais à atteindre leurs cibles, lenouveau PLOM 2024-2027 tant attendu serait toujours “en coursd’élaboration” selon le rapport sur le mal-logement 2025 de laFondation Abbé Pierre.
A ce manque de logements s’ajoutel’insalubrité, puisque 15% du parc de logements ultramarin estindigne selon les derniers chiffres du ministère des Outre-mer.
Nous proposons d’augmenterfortement les crédits de la LBU afin d’avoir une politiqueambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également unepolitique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passerapar un renforcement de l’ingénierie dans les collectivitésultra-marines, comme nous le proposons dans d’autresamendements.
Cet amendement vise à prélever 100millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderl’action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer.Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.