ART. 49	N°II-CF2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2149
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	25 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’envisager la création d’instituts régionaux d’administration(IRA) dans les collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRAdans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait àce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux encompte les réalités ultra-marines et développe une “cultureoutre-mer”, qui permettrait ensuite une plus grande efficience despolitiques publiques et une meilleure représentativité desOutre-mer. Ce serait également une grande avancée en termesd’insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent tropsouvent quitter leur collectivité pour aller se former dansl’hexagone, faute d’offre suffisante dans les Outre-mer.
La mission d’information relative àla situation démographique des Outre-mer et au maintien des forcesvives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier2025, dans lequel elle recommande la création d’un IRA dans unterritoire d’Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieursannées. “S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que lesjeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y êtreformés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurspublics, les fonctionnaires” critique ainsi ce rapport ensoulignant l’absence d’école de fonctionnaires dans les Outre-mer.Les rapporteurs défendent qu’ “Un tel établissement pourraitpourtant former des fonctionnaires au plus près des réalitésultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés enoutre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le serontpas aux réalités de ces territoires.”
Il est indispensable d’envisager lacréation a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout dumoins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (LaRéunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique,Guyane).
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme138 “Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme “Créationd’instituts régionaux d’administration ultra-marins” de 25 millionsd’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d’euros a étéfait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRApréexistants en hexagone.