APRÈS ART. 77	N°II-CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF215
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 1595 bis est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de répartitionadoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombrede leurs communes fondatrices. »
2° Le premier alinéadu II de l’article 1648 A est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Les modalités de répartitionadoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombrede leurs communes fondatrices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes nouvellesont connu une baisse significative des montants perçus au titre dufonds de péréquation départementale de la taxe professionnel(FDPTP), et du fonds de péréquation départementale des droits demutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce quepercevaient leurs communes fondatrices.
Bien quel’article 1595 bis du code général des impôts etl’article 1648 A du même code laissent quelques marges demanœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères derépartition des montants de ces fonds de péréquationdépartementaux, une évolution législative apparaît nécessaire afind’éviter que les communes nouvelles ne soient injustementpénalisées dans l’attribution de ces ressources.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de prendre en compte le nombre de communesfondatrices dans la répartition de chacun de ces fondsdépartementaux, de manière à ce que ces mécanismes de répartitionne pénalisent, ni ne favorisent, les regroupements de communes.