ART. 49	N°II-CF2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2150
présenté par
M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsune aide au désamiantage Outre-mer.
Si l’amiante est interdit en Francedepuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manqued’organisation structurée dans les Outre-mer.
Dans ces territoires où le parclocatif des organismes de logement social totalise près de 172 000logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent deslogements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation etde la remise aux normes.
Or, les blocages techniques etéconomiques vont du repérage au stockage, en passant par lesanalyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et lagestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants àdifférents niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à40% du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contreenviron 3 à 6% en France hexagonale.
Par ailleurs, ces coûts varientselon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchetsd’amiante coûte 500€/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutaitalors 152€/t.
La situation ne s’est pas amélioréedepuis et les coûts restent très élevés, voire se sont aggravésselon le type d’amiante
Les coûts d’exportation pourl’amiante friable sont exorbitants. Des rapports notamment de laBTP Réunion estiment ce coût entre 2 000€ et 6 000€ la tonne.
Ainsi, de nombreux chantiers derénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présenced’amiante et entraînent des conséquences sociales importantessachant que 80% des populations ultramarines sont éligibles aulogement social. Dans son rapport de septembre 2020 sur le logementdans les département et régions d’outre-mer, la Cour des Comptesprenait ainsi l’exemple de la démolition « des tours de logementssociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».
Cet amendement, corédigé avecl’Union sociale pour l’habitat, vise à favoriser la création d’uneaide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement,plafonnée à 5000 €) qui serait un complément important pouraccompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départementset régions d’outremer. Elle a un champ plus large que ledésamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage »ou de « neutralisation » peuvent être employées.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder l’action 04Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 -Conditions de vie Outre-mer de 5 millions d’euros en AE et CP. Nousrappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour nepas diminuer les crédits de l’action 01.