ART. 49	N°II-CF2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2154
présenté par
M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros enAE et de 2 millions d’euros en CP les crédits consacrés auxcollectivités territoriales et plus précisément au fonds de secoursOutre-mer (FSOM). 
Il s’agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer lescrédits du fonds de secours, 5 M€ en AE et 2 M€ en CP, qui sonttransférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de laDécentralisation. Ces crédits correspondant au volet «collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM), doivent êtrefusionnés avec la dotation de solidarité aux collectivités victimesd’événements climatiques ou géologiques, dont la Direction généraledes collectivités locales (DGCL) assure la mise en œuvre.
Aucun argument n’est apporté pour justifier un teltransfert.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CPdes crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de secours.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.