APRÈS ART. 71	N°II-CF2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2160
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins delogements dans les centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précisel’état de la situation actuelle et formule des recommandations pourl’améliorer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous sollicitonsla rédaction d’un rapport exhaustif sur la pénurie de logementsétudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des ŒuvresUniversitaires et Scolaires) dans les collectivités ditesd’Outre-Mer.
La carence de logements étudiantsau sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impactsignificatif sur la vie des étudiants en France, et cette situationest encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet,ces derniers sont confrontés à des difficultés accrues en raison deleur faible pouvoir d’achat et du coût de la vie élevé dans leursterritoires respectifs. Cette pénurie entrave considérablement leuraccès à un logement abordable et adapté.
Il est primordial de souligner quele manque de logements CROUS a des répercussions directes sur lapossibilité d’accéder à l’enseignement supérieur, limitant lesopportunités d’études pour de nombreux étudiants et contribuant àl’accroissement des inégalités au sein de notre système éducatif.Selon l’Unef de la Réunion il y avait en 2022 pas moins de 5 000demandes de logement universitaire pour seulement 1 330 chambresdisponibles.
A Mayotte, il n’y a aucunerésidence universitaire.
Pour remédier à cetteproblématique, il est essentiel de mener une analyse approfondie dela situation actuelle, en mettant en lumière ses causes et sesconséquences, en particulier pour les étudiants ultramarins. Deplus, il est impératif de développer des solutions viables pourrésoudre cette pénurie de logements CROUS. C’est pourquoi nouspréconisons la réalisation d’un rapport complet sur cette question.Ce rapport devra inclure une évaluation détaillée de la situationactuelle, des recommandations pour résoudre ce problème urgent,ainsi qu’un calendrier précis pour sa réalisation.
En adoptant cet amendement, nousréaffirmerons notre engagement envers l’amélioration de l’accès àl’enseignement supérieur pour tous les étudiants, notamment desterritoires d’Outre-Mer, et nous démontrerons notre détermination àrésoudre la pénurie de logements CROUS.