ART. 49	N°II-CF2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2169
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan de lutte contre les termites(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre en place un plan de lutte contre les termites pourl’habitat privé en Outre-mer.
La situation des infestations determites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu desalubrité pour devenir une véritable urgence sociale etsanitaire.
Les informations locales(2024-2025) confirment la présence d’une douzaine d’espèces, dontcertaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termitesouterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les structuresmêmes des habitations charpentes, planchers et de provoquer desrisques d’effondrement. Les termites de bois sec genre Cryptotermess’attaquent quant à eux aux huisseries et au mobilier, dégradantrapidement le cadre de vie.
Si un diagnostic termite estdésormais obligatoire lors des ventes immobilières sur l’île pararrêté préfectoral, cette mesure ne protège en rien lespropriétaires occupants modestes qui n’ont pas les moyens definancer les traitements.
Le coût d’une interventionprofessionnelle pose d’appâts et d’injection, seule solutionefficace contre des colonies de plusieurs centaines de milliersd’individus, est prohibitif. Les estimations 2024-2025 varient de 1000 € à plus de 5 000 € pour des infestations moyennes àlourdes.
Pour des retraités à faible pensionou des familles modestes vivant dans des petites maisons souventhéritées et vulnérables, ces sommes sont impossibles à mobiliser.Faute de traitement, ces ménages voient leur patrimoine, souventl’héritage de toute une vie, se dégrader jusqu’à l’insalubrité.
Cette situation crée une injusticesociale récurrente : les plus précaires sont les plus exposés etles moins armés face à ce fléau. Lorsque le logement devientinhabitable, ces familles sont contraintes de quitter leur bien,allongeant les listes d’attente pour le logement social ou seretrouvant sans solution.
Le présent amendement vise donc àcréer une ligne budgétaire d’urgence au sein de la mission «Outre-mer » pour mettre en place un « Plan de lutte contre lestermites ». Cette aide directe, ciblée sur les ménages modestes ettrès modestes sous plafond de ressources (fixé par décret),permettra de financer les traitements curatifs essentiels. Ils’agit d’une mesure de salubrité publique, de prévention de laprécarité et de protection du patrimoine ultramarin.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 10 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Plan de lutte contre les termites” de 10 millions d’euros en AE etCP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever legage pour ne pas diminuer les crédits de l’action 01.