ART. 49	N°II-CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF217
présenté par
M. Castellani, rapporteur, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer et M. Bataille
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	7 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	7 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 500 000	7 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lescrédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceuxde 2025.
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de laloi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis danstous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit13,7% de l’emploi privé. 
L’ESS bénéficie de 16 milliardsd’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent dela Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fablede l’ESS comme économie démesurément subventionnée : ildémontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESSperçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchéespar l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer desservices dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant quel’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.
Le travail mené par la Cour permetpar ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représententque 7% du total des aides aux entreprises, un montant bieninférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
Par ailleurs, le budget que Bercyconsacre au développement de l’économie sociale et solidaire subitune baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026.Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % parrapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF2025.
L’essentiel du budget ESS de Bercyest consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif locald’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME del’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE),qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer desdynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deuxdispositifs participent au développement de l’économie sociale etsolidaire dans les territoires en appuyant les entreprises etorganisations de l’ESS dans leur développement.
Réduire ce budget fragilisera doncles entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget estdestiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autresprogrammes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales.Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenéesà supprimer des emplois et à arrêter des activités.
Cette baisse vient aggraver lafragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisammentfinancé, peu lisible, « archipélisé ».  Ce point constitue unobstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à laquestion principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui estcelle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurerleurs missions légales et contribuer à un développement pérenne del’ESS.
Maintenir ces crédits est doncessentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprisesde l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectifd’appuyer ces structures dans leur développement. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement decrédits suivants :
- Il abonde de 7 500 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04« Economie sociale et solidaire » du programme 305« Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 500 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.