ART. 49	N°II-CF2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2170
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	171 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	171 000 000	
TOTAUX	171 000 000	171 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscontester les coupes budgétaires brutales prévues sur la missionOutre-mer dans le présent budget et l’absence de mesures en faveurde l’emploi.
Le Gouvernement propose pour 2026la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% enautorisations d’engagement (une baisse de 623 millions d’euros) etde -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millionsd’euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées parl’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “EmploiOutre-mer” qui perd à elle seule 343,7 millions de crédits.
Cela est dû à la réforme souhaitéepar le Gouvernement des dispositifs fiscaux de soutien à l’économie(dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et dedéfiscalisation), notamment justifiée par la remise d’un rapportpar l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale desaffaires sociales en mai 2025 qui estime que ces dispositifs ont”peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité desentreprises bénéficiaires”.
Nous répétons chaque année quefocaliser la politique d’aide à l’emploi en Outre-mer uniquementsur les exonérations de cotisations est une impasse qui ne donnepas de résultats satisfaisants. Néanmoins, nous ne sommes pas dupessur les intentions du Gouvernement qui a pour seul objectifd’apppliquer sa politique austéritaire aux Outre-mer.
Nous déplorons de telles coupesbudgétaires soudaines et brusques à l’encontre des entreprisesultramarines, par la réduction drastique du premier levierd’intervention de l’Etat en matière de soutien à l’emploi enOutre-mer. Nous estimons également qu’il n’est pas acceptable queces crédits ne soient même pas redéployés dans d’autres dispositifsde lutte contre le chômage.
Le taux de chômage dans lesOutre-mer demeure particulièrement élevé en 2024 : 28,6% à Mayotte,17,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane (contre 7,3% de moyennenationale). Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ansatteint 35,8% Martinique, 39,8% Guyane, 35% La Réunion ou encore38,4% en Guadeloupe (contre 18,4% en France hexagonale). Mais leGouvernement ne s’en préoccupe pas et se contente de supprimer descrédits sans aucune proposition alternative pour soutenir nosconcitoyens ultramarins.
Selon le projet annuel deperformances le facteur de la qualification pèse fortement dans lesstatistiques sur l’emploi en Outre-mer, mais rien n’est fait en lamatière puisque l’action 2 “Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle “ stagne en 2026 et donc baisse entermes réels l’inflation prévisionnelle pour 2026 atteignant de+1,3%.
Par cet amendement et étant limitéspar la faiblesse des crédits de la mission, nous proposons a minimade redéployer la moitié des crédits supprimés auparvant dédiés auxexonérations de cotisations sur l’action 2 dédiée à l’insertion etla qualification professionnelles, afin de développer de nouvellespolitiques en faveur de l’emploi dans les Outre-mer.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 171 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 06 – Collectivités territorialesdu programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonderl’action 02 - Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle du programme 138 de 171 millions d’euros en AE etCP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever legage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l’action06.