ART. 49	N°II-CF2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2171
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Centres d’examens des concours de la fonction publique dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsgarantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter àl’intégralité des épreuves des concours de la fonction publique surleur territoire de résidence.
À l’heure actuelle, la situationest paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sontfréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours àgrand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales(admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée àParis ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarinsdéclarés admissibles à un déplacement coûteux.
Ces coûts de transport etd’hébergement constituent un obstacle financier majeur pour denombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité detraitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.
C’est pourquoi, à l’instar de cequi existe pour certains examens nationaux, nous proposonsd’instituer un centre d’examen permanent dans chaque territoired’outre-mer, habilité à organiser l’ensemble du processus deconcours, épreuves écrites comme orales. L’autorité organisatricedevra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent unestricte égalité de traitement entre tous les candidats.
Dans l’hypothèse où ladélocalisation de certaines épreuves d’admission s’avéreraitmatériellement impossible, il reviendra alors à l’État de prendreen charge l’intégralité des frais de déplacement et d’hébergementexposés par les candidats.
Cette mesure est nécessaire pourgarantir une réelle égalité d’accès aux emplois publics etreprésente une opportunité d’enrichir le vivier de la fonctionpublique. Il revient par conséquent à la puissance publiqued’assurer le financement de ces centres délocalisés.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Centres d’examens des concours de la fonction publique Outre-mer”de 1 million d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelonsle Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits del’action 01.