ART. 49	N°II-CF2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2172
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un étatdéplorable.
Les structures culturelles, les bibliothèques, les espacesculturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’actionsociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin noscompatriotes ultramarins. 
Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8(fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baissede 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l’année 2026, à rebours desenjeux de l’accompagnement des collectivités ultramarines dans lefinancement de leurs projets structurants. 
Dans un contexte où les besoins d’investissement demeurentconsidérables et où les collectivités ultramarines peinentdéjà à assurer le maintien de leurs infrastructures essentielles,une telle contraction budgétaire envoie un signal particulièrementpréoccupant. Elle traduit un désengagement du Gouvernement aumoment même où un effort renforcé serait nécessaire pour comblerles retards structurels et répondre aux attentes légitimes de cesterritoires.
Ainsi, le renforcement des crédits du fonds exceptionneld’investissement permettrait de soutenir un panel plus large deprojets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui faitcruellement défaut.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 50 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fondsexceptionnel d’investissement » du programmen° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploides outre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.