ART. 49	N°II-CF2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2184
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans denombreux pays et par plusieurs organisations internationales dontla France est membre. Par exemple, la résolution del’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’homme ».
Or, selon le Conseil économique, social et environnemental(CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eaucourante dans son logement.  
Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable alors quela Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.
Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau durobinet, car elle est impropre à la consommation.
Le manque d’assainissement, la défaillance ou l’absence deréseaux d’adduction et la contamination de l’eau illustrent ladiversité et la gravité des problématiques rencontrées par noscompatriotes ultramarins. Dans ce contexte, le présent amendementvise à attirer l’attention sur la nécessité de mettre en place unvéritable « Plan d’urgence » afin de garantir pleinementle droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer, en conformité avec lesengagements internationaux de la France et dans le respect duprincipe d’égalité républicaine entre tous les territoires.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programmeintitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eaudes Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 50 000 000 d’euros. Pour les besoins de larecevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorerles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.