ART. 49	N°II-CF2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2186
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Gustave, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	25 000 000	
Conditions de vie outre-mer	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à larénovation des logements du parc social et à la lutte contrel’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances2025.
L’action « Logement » du programme 123 « Conditionsde vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subid’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25millions en Autorisations d’engagement. 
Or les conditions de logements se dégradent dans les territoiresd’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans sonrapport sur « l’état du mal-logement en France » lafondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraientprès de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent lesinégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plusfaibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone etd’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logementconcernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agirpour proposer un parc de logements sociaux dignes dans lesterritoires d’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de secreuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Il apparait  essentiel de conserver les crédits prévus dansla loi de finances d’il y a deux ans pour lutter contre l’habitatinsalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui proposed’augmenter de 25 millions d’euros les crédits de l’action”Logement”.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement propose lesmouvements de crédits suivants : 
- Une augmentation de 25 000 000 euros des autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 «Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission « Outre-mer ».
- Une diminution de 25 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » dela mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste etSocial appelle le Gouvernement à lever le gage.