ART. 49	N°II-CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF219
présenté par
M. Castellani, rapporteur, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	250 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	250 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un compte satellite de l’ESS.
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de laloi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis danstous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit13,7% de l’emploi privé. 
Le développement de l’ESS reposesur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques.Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluerles politiques publiques, mesurer l’impact des financements,appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcerla reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique estun levier de structuration, de légitimation et de pilotage. EnFrance, les outils actuels permettent de décrire la démographie desentreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunesdemeurent.
Partageant ce constat, la Cour descomptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics àl’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Untel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue unsupport très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’unepolitique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat etbien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrationspubliques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel comptesatellite en France permettrait de mieux connaître à l’échellemacro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que lestendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure,les résultats que leur action permet d’atteindre.
Une telle avancée outilleraitutilement l’action publique pour évaluer l’ajustement desfinancements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux del’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparativessur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle setrouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont lesdéfaillances structurelles sont de plus en plus documentées.
Cet amendement propose donc derenforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre lecompte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires,permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise enœuvre du compte satellite.  
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 08 « Information économique, démographique etsociale » du programme n° 220 « Statistiques et étudeséconomiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et du numérique »du programme 134 « Développement des entreprises et régulations».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.