ART. 49	N°II-CF2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2190
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	3 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à l’économiecirculaire dans les territoires d’outre-mer. 
L’économie circulaire, qui se base sur des principes deréutilisation, de recyclage et de réduction des déchets, est uneapproche qui permet de dynamiser un territoire tout en mettant enœuvre les principes de sobriété, de réduction de la productionde déchets, et de réduction de la consommation. 
Les territoires d’outre-mer se heurtent à des difficultés dans lamise en œuvre de l’économie circulaire. Parmi celles-ci, on notedes infrastructures souvent insuffisantes pour le tri, le recyclageet la valorisation des déchets, ainsi qu’un manque desensibilisation et d’éducation des populations sur les enjeux dela circularité. De plus, l’isolement géographique et les coûtsélevés liés au transport des matières recyclables limitent laviabilité économique de certaines initiatives. 
Cet amendement propose donc de créer un fonds de soutien àl’économie circulaire dans les territoires d’outre-mer, afin desoutenir le développement d’entreprises de ce secteur. L’objectifde cette mesure est de soutenir la création de circuits courts etla valorisation des ressources locales, ce qui estparticulièrement pertinent au regard du caractère insulaire deces territoires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose lesmouvements de crédits suivants : 
- Une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 «Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la mission « Outre-mer » ; 
- Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement(AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la mission « Outre- mer ». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste etSocial appelle le Gouvernement à lever le gage.