ART. 49	N°II-CF2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2191
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	2 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise àaugmenter de 2 millions d’euros le soutien à l’économie socialeet solidaire (ESS) dans les territoires d’outre-mer. 
D’après l’Avise, l’ESS dans les territoires ultramarins présenteun grand potentiel tant sur le plan des filières stratégiques quede l’engagement citoyen. En effet, les entreprises de l’ESSgénèrent une forte valeur ajoutée pour leur territoire, tellesque la création d’emplois non délocalisables et la mise en placede lien social. 
En favorisant des modèles économiques inclusifs et durables,l’ESS permet de lutter contre les inégalités et la précaritétout en soutenant l’emploi local. Cette approche contribue donc àla revitalisation des tissus économiques, en mettant l’accent surla coopération, la solidarité et l’innovation sociale. 
D’après l’AFD, l’économie sociale et solidaire en Outre-merreprésente 54 948 emplois (dont 66% sont occupés par des femmes),soit 10% de l’emploi et 17% de l’emploi privé ; et compte 4 671établissements (dont 87% sont des associations), pour une massesalariale brute annuelle de 1,4 milliard d’euros. 
Cet amendement propose de renforcer le soutien prévu par le projetde loi de finances 2026 envers l’ESS. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose lesmouvements de crédits suivants : 
- Une augmentation de 2 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 «Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la mission « Outre-mer » ; 
- Une diminution de 2 000 000 euros des autorisations d’engagement(AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la mission « Outre- mer ». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste etSocial appelle le Gouvernement à lever le gage.