ART. 49	N°II-CF2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2193
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Sandrine Rousseau, M. Gustave, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoiresdits d’Outre-mer(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, letraitement et la valorisation- des déchets dans les territoiresultramarins.
La délégation sénatoriale auxoutre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante danslaquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur lagestion des déchets. 
Ils souffrent d’un retard massifd’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est parexemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone.
Côté tri la quantité moyenned’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kgcontre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. 67 %des déchets sont ainsi enfouis contre 30% dansl’hexagone. 
Dépôts sauvages, décharges à cielouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastesdes défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses etinacceptables pour les populations qui y sont exposées.
À Mayotte, avant le cyclone Chido,la mauvaise gestion des déchets contribuait déjà à la contaminationde l’eau et à la pénurie. La situation s’est depuis aggravée.
Par cet amendement, le groupeécologiste et social souhaite lancer les investissements massifs eturgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millionsd’euros répartis sur 5 ans.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
· une diminution de 50 000 000euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »;
· une augmentation de 50 000 000euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveauprogramme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchetsdans les territoires dits d’Outre-mer»
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.