ART. 49	N°II-CF2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2195
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires ditsd’Outre-mer(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àlancer sans délai un grand plan d’investissement de 100 millionsd’euros (contre 200 millions initialement) pour la modernisation etle renforcement des infrastructures de distribution d’eau potabledans les territoires ultramarins, où la situation est jugéealarmante par la Cour des comptes (2016-2022) et le CESE (avis du25 octobre 2022).
Manque d’assainissement (80 % dessystèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté etdéfaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dansles fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eaucontaminée ; les problématiques auxquels font face noscompatriotes ultramarins sont nombreuses.
Les coupures sont régulières dansnombre de ces territoires et en particulier à Mayotte, enMartinique et en Guadeloupe. Ces défaillances ont des conséquencesgraves sur la vie quotidienne, la santé, la scolarité et lacohésion sociale.
Le rapport « Soif de justice –Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eaudans les territoires dits d’Outre-mer » (juin 2025),rédigé par plusieurs associations ultramarines estime à 2,36milliards d’euros le besoin d’investissement pour le seulrattrapage des infrastructures.
C’est pourquoi le groupe écologisteet social propose de lancer un vaste plan d’investissement pourmoderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dansces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne etdurable à cette ressource essentielle.
Le présent amendement crée unnouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans lesterritoires dits d’Outre-mer » abondé de 100 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
· une diminution de 100 000 000d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprisesdu programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »;
· une augmentation de 100 000 000d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Pland’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés àce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.