APRÈS ART. 65	N°II-CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF22
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Toute aide publique directe ouindirecte destinée à une entreprise ne peut être attribuée sansengagement formel de celle-ci sans au moins l’un des objectifssuivants : 
1° maintien ou créationd’emplois en France ;
2° investissement productifdans le territoire concerné ;
3° relocalisation d’activitésessentielles sur le territoire français.
Lorsqu’il est constaté quel’entreprise n’a pas respecté l’engagement dans le délai imparti,elle est tenue de rembourser intégralement l’aide selon descritères définis par décret en Conseil d’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun principe général applicable à toute aide publique dont peuventbénéficier les entreprises. Ainsi, aucune aide ne pourra êtreaccordée sans engagement sur l’emploi, l’investissement ou larelocalisation.
Cette disposition donne ainsi unebase légale permanente à la conditionnalité, qui jusqu’ici n’étaitintroduite que casuistiquement dans les lois de finances. Ellegarantit que l’argent public finance des projets utiles àl’économie nationale et aux territoires, renforce l’équité entreles entreprises et favorise la transparence et laresponsabilité.