ART. 49	N°II-CF220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF220
présenté par
M. Castellani, rapporteur, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écosystème de soutien auxentreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutienétatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la partde l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de faitrésulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Cepoint constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS etfait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESSpour assurer leurs missions légales et contribuer à undéveloppement pérenne de l’ESS.
La situation des ChambresRégionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de lafaiblesse de ces moyens. 
Les CRESS bénéficient de lareconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux del’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général(attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsique des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dansleur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sontdevenues incontournables dans le déploiement des politiquespubliques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et ellesallient une intervention au niveau régional avec une volonté decouverture des besoins au plus proche des territoires. 
Pourtant, les CRESS ne jouissentpas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légalesde développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à cellesdes réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économielucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, quibénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part del’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statutconsulaire (selon un rapport parlementaire produit par le DéputéPhilippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles nesont ainsi pas en mesure de déployer toute leurpotentialité. 
Le présent amendement prévoit lefinancement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation desCRESS, une fonction essentielle au périmètre d’activité desCRESS. 
Avant de rencontrer la CRESS, lesporteurs de projet sont confrontés à un “parcours de combattant”caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l’ESS,l’égarement face à la multitude de dispositifs et l’incompréhensiondes interlocuteurs qui ne connaissent pas l’ESS. 
Ces obstacles entravent ledéveloppement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôleessentiel dans le quotidien de la population française, mais quisont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et lastructuration de filières dites « d’avenir », hautementstratégiques dans la perspective d’une nécessaire transitionécologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisationset entreprises de l’ESS sont particulièrement criants, alors queles modèles solidaires sont rudement affectés par le contexted’inflation.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESSfont office « d’aiguillage », elles offrent une ported’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendammentde la forme juridique de leur entreprise ou de leur projetd’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissentpas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de lesrediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leurproblème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnementaux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans unterritoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dansaucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS. L’AIOfacilite la rencontre entre l’offre et la demanded’accompagnement.
Par ailleurs, le développement dela fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entrepriseset organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alorsqu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucunechambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateurauprès de ses entreprises et organisations.
En effet, ces dernières années, lescrédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreusesmissions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ parCRESS.  
Ainsi, le déploiement dans lesCRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légalesrepose dans les faits sur les épaules des financements issus descollectivités territoriales, des financements parfois fragiles,hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO desCRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveausuffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO surl’ensemble du territoire national.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaireet responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » etde minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement despostes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.