ART. 49	N°II-CF2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2201
présenté par
M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	279 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	139 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	140 000 000	
TOTAUX	279 000 000	279 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé par legroupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains etmatériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP),tant en administration centrale que dans les services déconcentrés,afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et derestaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doitpouvoir contrôler, recouvrer et accompagner.
L’enjeu immédiat est de redonner del’air à la DGFiP : près de 500 ETPT doivent encore disparaîtredans le PLF 2026, alors même que la charge et la complexité desmissions fiscales augmentent. A moyen terme, nous devons investirdans la compétence humaine : la transition numérique ne doitpas se traduire par une substitution du travail humain par desalgorithmes. Nous refusons que « l’intelligence artificielledevienne un mouchoir pour cacher les baisses de postes ».
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité des initiatives déjà portées en PLF 2025, dontl’amendement de nos collègues socialistes adoptés (amendementBaumel II-CF31834) que nous avions soutenu, et comme les nôtresArrighi n° II-CF1527, pour le renforcement du maillage territorialdes centres des finances publiques ;
amendement Simonnet n°II-CF1852, pour la sanctuarisation des effectifs dédiés à la luttecontre la fraude et au contrôle des très hauts patrimoines). Et ilparticipe d’une même logique de défense des services publics etd’une conception solidaire du soutien aux agents : ainsi, surla mission « Défense », nous avons également soutenu unrenforcement du soutien du ministère des finances aux fonctions decontrôle et d’audit des filières industrielles stratégiques, viades moyens repris, plus subsidiairement en volumes (amendementsArrighi II-DN125 et II-DN126).
Le présent amendement augmente de279 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisationd’engagement (AE) l’action 01 du programme 156. Pour satisfaire auxrègles de recevabilité financière, il minore en CP et AE de 140millions d« euros l’action 06 « Soutien des servicesopérationnels » du programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges et de 139 millions l’action 05« Prestations d’appui et support » du programme 218Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.