ART. 49	N°II-CF2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2205
présenté par
M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	75 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	75 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances 2026prévoit de diviser par deux le co-financement par l’État desmesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présentamendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) etd’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser lepaiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans etpaysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sanssoutien après avoir respecté leurs obligations.
Les MAEC sont un outil du secondpilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’État. Cesont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin derépondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-êtreanimal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes…Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notammentles MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outilmajeur de la transition agro-écologique.
Pourtant, la France est l’Étatmembre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC(22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par lesMAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Lesorganisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023‑2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par lefonds FEADER.
Le sous-financement chroniquecompromet la confiance des paysans et paysannes, et freine latransition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé uncontrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolutionde l’agriculture française. Mais le budget est largementinsuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans etpaysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois demai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements,réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande deMAEC systèmes purement et simplement rejetées. Dans de nombreusesrégions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dansl’incertitude. Il est indispensable que l’État honore les contratsdéjà signés, faute de quoi la crédibilité des politiquesagro-environnementales serait gravement entamée.
Le présent amendement permetuniquement d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduirela même programmation en 2026, sans étendre le dispositif àd’autres territoires. Il est peu probable que le reliquat de l’aideà la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette definancer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur sonmontant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier deversement. En revanche, ce reliquat pourrait être mobilisé pourrenforcer les financements des MAEC 2026, si tel est l’arbitragepolitique. L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble duterritoire dès 2026 est une nécessité, afin de permettre à toutesles fermes qui souhaitent s’engager dans la transitionagroécologique de pouvoir le faire, sans être freinées par descontraintes budgétaires injustifiées.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
– Il abonde de75 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt »
– Il minore de75 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture ».
Nous ne souhaitons pas pour autantréduire les crédits du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » et demandons au Gouvernement delever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération Paysanne.