ART. 49	N°II-CF2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2207
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global auxagriculteurs(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de l’usage desproduits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant despolitiques publiques en matière de santé environnementale, depréservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Leplan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des ciblesambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant êtreenvisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès desagriculteurs.
L’article L. 316‑1 ducode rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place d’unconseil stratégique global à destination des exploitants agricoles,intégrant les dimensions agronomiques, économiques,environnementales et sanitaires dans les décisions relatives àl’usage des produits phytosanitaires. Ce conseil, indépendant detoute logique commerciale, constitue un levier essentiel pourpromouvoir des pratiques plus durables et mieux adaptées à ladiversité des systèmes de production.
Or, malgré son inscription dans laloi, ce dispositif ne bénéficie à ce jour d’aucune ligne budgétairedédiée. Son déploiement reste très limité, reposant sur desfinancements éclatés, insuffisants et difficilement accessibles, enparticulier pour les agriculteurs les plus exposés ou engagés dansdes démarches de transition.
C’est pourquoi le présentamendement propose la création d’une ligne budgétaire spécifique,destinée à soutenir le déploiement du conseil stratégique globalsur l’ensemble du territoire. Ce financement permettrait :
Une montée en charge effective dudispositif, en lien avec les objectifs du plan Ecophyto ;
Un accès gratuit ou à coût réduit àce conseil pour les exploitants, notamment ceux en situation detransition ou de fragilité économique ;
Le renforcement des capacités desconseillers indépendants, via des formations, des outilsméthodologiques et des dispositifs territoriaux adaptés.
Cette nouvelle ligne pourrait, àterme, être alimentée par les recettes issues :
des sanctions liées aux certificatsd’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP),
d’un éventuel ajustement de laRedevance pour pollutions diffuses (RPD),
ou encore de la taxe sur la ventedes produits phytopharmaceutiques.
Elle s’inscrit pleinement dans unelogique de réinvestissement des contributions environnementalesvers un accompagnement concret des agriculteurs, en cohérence avecle principe « pollueur-payeur ».
En créant ce soutien budgétaireciblé, le législateur donne les moyens à une politique de conseilambitieuse, équitable et structurante, au service de la transitionagroécologique et de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Conformément aux règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, le présent amendement propose le mouvement de créditssuivant :
Il crée un nouveau programmeintitulé « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition », abondé à hauteur de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
Il minore à due concurrencel’action 1 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) ».
Ce redéploiement est purementformel. Nous demandons donc au Gouvernement de bien vouloir leverle gage afin de ne pas impacter les dispositifs de soutien au coûtdu travail agricole.
Cet amendement a été suggéré par laFondation pour la Nature et l’Homme.