ART. 49	N°II-CF2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2208
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	195 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	195 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	195 000 000	195 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surle gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, telqu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit detraduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier laversion initiale du projet de budget afin de limiter lesconséquences des efforts de redressements des comptes publicsdemandés aux personnes les plus vulnérables.
En effet, les prestations financéespar la mission Solidarité, insertion et égalité des chancestouchent par essence les populations les plus fragiles.
Ainsi, il est proposé de supprimerle gel de la revalorisation de la prime d’activité (186 M€ enAE/CP) et du RSA recentralisé (9 M€ en AE/CP) prévus par le PLF2026 dans le programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de195 000 000 euros en autorisations d’engagements etde 195 000 000 euros en crédits de paiement, lescrédits de l’action 11 Prime d’activité et autresdispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protectiondes personnes et de minorer à due concurrence l’action 12Allocations et aides en faveur des personnes handicapées duprogramme n° 157 Handicap et dépendance.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxallocations en faveur des personnes handicapées.
En conséquence, la signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage